La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société civile dont les actifs sont constitués de biens immobiliers et qui ne produisent pas d’activité économique. Et l’objet social qui détermine si SCI mène ou ne mène pas une activité économique.
Par conséquent, l’article L 612-5 du Code de commerce français des conventions réglementées s’applique « à l’organisme moral de droit privé non commercial qui conduit une activité économique ».
Si une SCI exerce une activité économique et détient un garant d’une hypothèque, l’établissement moral a un crédit sur les renseignements à l’égard de la banque qui a autorisé l’hypothèque garantie. Par conséquent, ce dernier est tenu de communiquer la colonne montante principale et les intérêts qui seront décorés par l’entreprise.
L’ article 1848 du Code civil français précise que l’administrateur de la société accomplit tous les actes relatifs à l’intérêt de l’institution.
Le La Cour de cassation française a sanctionné parce que contrairement à l’intérêt de la société, l’établissement d’une hypothèque sur la propriété d’un SCI au profit d’un autre organisme moral, malgré l’accord unanime des associés. De même, l’hypothèque, garantie d’un muet au profit de l’administrateur et approuvée à l’assemblée des actionnaires est irrecevable à SCI, dans la mesure où elle est contraire à l’intérêt de la société. Il est donc nécessaire d’examiner avec soin l’objet de l’organisme moral afin de répondre aux besoins de la vie corporative dans le but d’empêcher que les actes de direction ne soient censurés par les tribunaux.
Résumé :
Immobilier civil et activités économiques
CIVILS RÉEL ET INT
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Tag : SCM : qu’est-ce que c’est ?